Cette démarche vous permet de demander le certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion.
Attention : Paiement d'une taxe fiscale complémentaire.
Rendez-vous au 109 rue du Faubourg d'arras, 59155 Faches-Thumesnil
Prendre rendez-vous par téléphone au 08 90 21 81 81.
La mention "vendu le" ou "cédé le" et la signature du vendeur doivent figurer sur la carte grise.
Attention : Le cachet du professionnel doit obligatoirement figurer sur la carte grise si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile.
Complétée et signée par le titulaire de la carte grise
S'il y a un co-titulaire : les coordonnées et la signature du cotitulaire doivent figurer sur la demande.
Si vous êtes un professionnel : la demande doit être signée ET tamponnée avec le cachet de la société.
Télécharger le cerfa_13750_05
Complété et signé.
Si vous êtes un professionnel : le mandat doit être signé ET tamponné avec le cachet de la société.
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Complété et signé.
S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.
Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.
Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Transmettre le récépissé de déclaration d’achat.
Télécharger le cerfa_15776-01
La copie de la visite technique périodique de contrôle technique
La copie de la visite technique périodique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) ainsi qu'une copie de la contre-visite (si applicable).
Pièce d'identité recto/verso du titulaire en cours de validité.
Si le nom d'épouse n’apparaît pas sur la pièce d'identité : Ajouter la copie de l'acte de mariage
Justificatif au nom du titulaire de la carte grise.
Copie recto/verso du permis de conduire du titulaire en cours de validité.
Attestation d'assurance du véhicule en cours de validité.
Attention : Les conditions particulières ne sont pas recevables.